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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.114
Versions de la disposition
177.114. Un adulte ne doit pas avoir, dans les 2 années précédant une demande ou le versement d’une aide financière, renoncé à ses droits, disposé d’un bien ou d’un avoir liquide sans juste considération ou les avoir dilapidés de manière à se rendre admissible au programme ou de manière à ce que lui soit accordé un montant supérieur à celui qui lui aurait autrement été accordé.
Lorsqu’un adulte a un conjoint, ce dernier ne doit pas avoir, dans les 2 années précédant une demande faite par l’adulte ou le versement d’une aide financière à cet adulte, renoncé à ses droits ou disposé d’un avoir liquide sans juste considération ou les avoir dilapidés de manière à rendre l’adulte admissible au programme ou de manière à ce que lui soit accordé un montant supérieur à celui qui lui aurait autrement été accordé.
